Avocat en droit rural à Vienne et Condrieu

Votre avocat en droit rural basé à Vienne et Condrieu, Maître PALLANCA, est titulaire du DU Statut de l'entreprise agricole et du DU Droit de l'Espace rural, délivrés par l'Université de Bourgogne.

Qu'est-ce que le droit rural ?

Le droit rural organise l'ensemble des règles destinées aux exploitations agricoles ainsi qu'à leurs exploitants,  Parmi ses nombreux domaines, on peut citer le statut des baux ruraux, le contrôle des structures, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), la protection sociale (MSA), les sociétés agricoles (GAEC, SCEA, EARL, ..) et les successions et transmissions d'exploitation.

Le tribunal compétent est le Tribunal Paritaire des Baux ruraux, saisi pour les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles, de cession des baux ruraux, des fermages, du droit de préemption.

Quel est le rôle d'un avocat en droit rural ?

Votre avocat en droit rural établi à Vienne et Condrieu, Me PALLANCA, intervient dans le domaine du droit agricole, tant pour conseiller que défendre, notamment en ce qui concerne l'aide aux exploitations agricoles en difficulté : sociétés agricoles en recours amiable, redressement ou liquidation judiciaire, le bornage, les servitudes et la mitoyenneté des terres agricoles.

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