Avocat du travail - Procédures de licenciement

Aujourd'hui tout le monde peut être touché par une procédure de licenciement, quels que soient les motifs invoqués. Dans le cas d'un licenciement votre avocat en droit du travail est là pour vous aider et vous accompagner dans les démarches et vérifier si la procédure de licenciement est réglementaire. Maître Pallanca est situé à Vienne et peut donc intervenir dans un secteur comprenant Roussillon, Givors, Saint Cyr sur Rhône, Saint Romain en Gal, Ternay, Chasse sur Rhône...

Les motifs/raisons du licenciement

Le licenciement pour motif économique est l'un des trois types de licenciement, et n'est pas inhérent au salarié.
Il peut résulter d'une supression ou transformation de l'emploi, d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail ayant été refusée par le salarié, la réorganisation de l'entreprise ou bien la cessation d'activité de l'entreprise.

Le licenciement pour motif personnel est le deuxième type de licenciement. Ce licenciement est justifié par une insuffisance de résultats ou d'une insuffisance professionnelle de la part du salarié. La cause invoquée par l'employeur devra être réelle et sérieuse.

Le dernier motif de licenciement est le licenciement disciplinaire. Ce licenciement est caractérisé par une faute du salarié. Sa faute peut être une faute sérieuse, une faute grave ou une faute lourde.

Quel que soit le motif, si la procédure n’est pas respectée ou si les fautes invoquées ne sont pas justifiées, le licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud’hommes. Dans ce cas il est préférable d'être assisté d'un avocat en droit du travail.

Procédure de licenciement

La procédure de licenciement doit toujours être respectée, en cas de non respect vous pouvez contester la régularité de la procédure. Durant cette procédure il est important de bien comprendre les reproches formulés et de préparer un dossier, votre avocat en droit du travail peut éventuellement vous assister dans cette étape.

La procédure va commencer par une convocation à un entretien préalable, convocation devant être reçue 5 jours ouvrables avant le jour de la convocation.

La deuxième étape sera donc l'entretien préalable, entretien pendant lequel l'employeur devra expliquer au salarié les motifs de la mesure envisagée et recueillir les explications du salarié.

La deuxième étape est la notification du licenciement, durant cette étape l'employeur doit envoyer la lettre par recommandé avec avis de réception, qui confirmera le licenciement.

Tout au long de cette procédure votre avocat en droit du travail pourra vous conseiller.

Préavis de licenciement

Durant un licenciement la rupture du contrat ne survient pas immédiatement à la suite de la notificaton. Il faut respecter un délai de préavis.

La durée du préavis est variable en fonction de l'ancienneté du salarié, dont le salarié peut être dispensé de l'exécution. Si un congé est pris pendant la durée du préavis, la fin du préavis sera reportée à une date ultérieure, le congé n'étant pas décompté dans la durée de ce préavis.

Contestation du licenciement

Un licenciement peut être contesté et ce pour plusieurs raisons, votre avocat en droit du travail est là pour vous amener conseil et vous défendre dans cette situation.

Le licenciement peut être contesté pour licenciement injustifié, si la cause, le motif invoqué n'est ni réel et/ou ni sérieux. Il peut également être contesté en cas de licenciement abusif, c'est à dire si le licenciement est contraire à la loi ou si il ne se base pas sur des motifs valables. Un licenciement peut aussi être contesté en cas d'irrégularité de procédures, par exemple si l'entretien préalable n'est pas réalisé.

La transaction

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un litge. La transaction est le plus souvent utilisée pour régler les litiges qui surviennent suite à une rupture du contrat de travail tel que le licenciement. Dans ce contrat chaque partie, employeur et salariés, font des concessions réciproques. Si la transaction est destinée à régler un différend suite à une rutpure du contrat de travail il faut que le contrat soit définitivement rompu pour réaliser la transaction. Votre avocat en droit du travail peut vous représenter dans la réalisation de ce contrat.

La rupture conventionnelle homologuée.

Il s'agit d'une rupture d'un commun accord, "à l'amiable", entre le salarié et l'employeur.

La convention signée par les parties est homologuée par l'inspection du travail, après le respect de délais très stricts, et donne droit aux diverses indemnités de fin de contrat et aux indemnités de chômage versées par le Pole Emploi.

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