Avocat en droit de la fonction publique – Vienne (38/Isère)

Le droit de la fonction publique est l'une des branches du droit administratif et concerne le statut spécial des fonctionnaires vis à vis de l'administration. Les agents de la fonction publique, à savoir les agents titulaires des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales/locale et du secteur sanitaire et social public, sont régis par des textes spécifiques, distincts du code du travail. Votre avocat, Maître PALLANCA pourra vous conseiller et vous défendre en cas de problème. Notre cabinet de droit publique est situé à Vienne et peut donc intervenir sur un secteur comprenant Roussillon, Givors, Saint Cyr sur Rhône, Saint Romain en Gal, Ternay, Chasse sur Rhône...

Le statut de fonctionnaire

Le statut général des fonctionnaires, des agents de la fonction publique, résulte de quatre lois formant chacun l'un des titres de ce statut:

  • - Titre I (loi n°83-634) qui définit les principes communs des trois statuts.
  • - Titre II (loi n°84-16) définissant les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires de l'Etat.
  • - Titre III (loi n°84-53) qui définit les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux. Celà comprendra donc les agents publiques des communes, départements, régions, des offices publiques d'HLM, les sapeurs pompiers)
  • - Titre IV (loi n°86-33) définit les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires hospitaliers, les agents publics des établissements sanitaires et sociaux.

Agent de droit privé

Il faut distinguer l'agent de droit public, ayant le statut de fonctionnaire de l'agent de droit privé n'ayant pas ce statut.

L'agent de droit privé est un agent d'un service public administratif qui ne participe pas directement à la réalisation du service public et dont le contrat ne contient aucune clause exorbitante du droit commun. Un agent de droit privé peut également être une personne exerçant ses fonctions dans le cadre d'un service public industriel et commercial.

Non titulaires de droit public

Certains emplois de la fonction publique peuvent être ouverts à des agents non titulaires de droit public, ces agents ne possèdent pas le statut de fonctionnaire.

Les emplois et activités ouverts aux non titulaires de droit public sont déterminés par la loi n° 84-16 pour les fonctionnaires de l'Etat, par la loi 84-53 pour la fonction publique territoriale et la loi 86-33 pour la fonction publique hospitalière.

Un agent non titulaire de droit public peut à terme être titularisé et donc devenir fonctionnaire.

Le recrutement

Le recrutement d'un fonctionnaire s'effectue par concours ou dans certains cas de manière directe et sans coucours.

Le recrutement par concours peut se faire par 3 types de concours, les concours externes, les concours internes, ou bien les concours dits 3èmes concours.

Une fois que le candidat est admis à un concours ou qu'il a été recruté sans concours il est nommé fonctionnaire stagiaire, bien que dans certains cas il puisse être dispensé de stage.

Le recrutement d'un agent contractuel peut être réalisé en cas d'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées, si le recrutement est nécessité par la nature des fonctions recherchées ou des besoins des services, pour occuper un emploi à temps incomplet, pour un remplacement momentanée, pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi, en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité...

Après 6 ans de services il est possible d'obtenir automatiquement un CDI.

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